PRÉAMBULE
Cette charte a été élaborée en vue de définir les engagements pour la protection des données et préciser la mise en place du Règlement Général de Protection des Données – « RGPD » au sein de la société LB Développement.
Nous accordons une importance toute particulière à la protection des données personnelles de nos salariés, clients, partenaires, ainsi qu’aux candidats, dans le cadre de notre activité de recrutement/sourcing et aux personnes formées, dans le cadre de notre activité de formation.
Dans le cadre de l’exercice de nos activités, nous pouvons être amenés à collecter et à traiter des données qui vous concernent et qui concernent l’utilisation de nos services. Soucieux du respect de votre vie privée, nous avons élaboré cette charte, relative à la protection des données à caractère personnel.
Cette charte pourra faire l’objet de modifications, en cas d’évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
LB Développement respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016, applicable dans l’Union européenne depuis le 25 mai 2018.
ARTICLE 1 – NOTION DE DONNÉES PERSONNELLES
Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse email, etc.
Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés : une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des idées philosophiques sont des données sensibles.
Elles ont un cadre particulier, qui interdit toute collecte préalable sans consentement écrit, clair et explicite, et pour des cas précis, validés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – « CNIL » et dont l’intérêt public est avéré.
ARTICLE 2 – DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITEMENT AU SEIN DE LB DEVELOPPEMENT
La collecte des données personnelles par LB Développement
Elle fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL.
Les informations peuvent être collectées de façons différentes.
1. Les informations retenues dans notre base de données sont recueillies sur des CV, ceux que vous nous envoyez lorsque vous répondez à l’une de nos annonces, qu’elle se trouve directement sur le site ou bien sur l’un des différents jobboards que nous utilisons. Il peut s’agir de Monster, Indeed, Hellowork, Leboncoin, l’Agefiph, l’APEC ou encore Pôle emploi.
2. Les CV proviennent également de CVthèques, sur lesquelles vous avez vous-même déposé votre CV, et sur lesquelles nous recherchons des profils adaptés à un poste. Là encore, il peut s’agir de l’APEC, Pôle emploi, Monster, l’Agefiph, ou Hellowork, mais aussi Cadremploi et Keljob.
3. La collecte d’informations vous concernant peut également être réalisée à l’occasion de :
- Votre participation ou inscription à un salon ou événement.
- Votre visite sur nos sites internet, notamment lors de la demande de prise de contact ou lors de l’inscription à une formation.
Le consentement
LB Développement ne collecte aucune donnée personnelle sans :
- Donner au préalable des informations concernant le type de données collectées, leurs finalités, le responsable de leur traitement, et les différents droits que les personnes à l’origine des données sont à même d’exercer sur ces dernières.
- Recueillir le consentement des personnes concernées.
Le traitement
On entend par « Traitement » toute opération, ou ensemble d’opérations, effectuée(s) à l’aide de procédés automatisés ou non et appliquée(s) à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, effacement ou destruction.
Le Responsable du traitement
Le « Responsable du traitement » est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la règlementation en vigueur.
LB Développement est doté d’un Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (ci-après « DPO ») dont les coordonnées sont les suivantes :
LB Développement
131 Boulevard Sébastopol – 75002 Paris
La sous-traitance
La sous-traitance, au sens de la réglementation relative à la protection des données personnelles, correspond à une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte, sous l’instruction et sous l’autorité du Responsable du Traitement.
ARTICLE 3 – OBLIGATION D’INFORMATION ET RESPECT DU CONSENTEMENT
LB Développement garantit les droits d’accès, de rectification et d’opposition des données qui existaient déjà avant l’application du RGPD.
LB Développement garantit également le droit à la limitation du traitement, le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données et le droit à l’effacement des données.
LB Développement collecte des données à caractère personnel vous concernant en se fondant sur votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Ce consentement se manifeste par une déclaration ou un acte positif (notamment cocher une case au sein d’un formulaire).
LB Développement veille à ne pas collecter de données à caractère personnel relatives à des mineurs de moins de 16 ans.
ARTICLE 4 – FINALITÉS DES DONNÉES COLLECTÉES
LB Développement collecte et traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de nos activités afin de vous assurer une qualité de service dans un environnement sécurisé.
LB Développement s’engage à collecter uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles de nos prestations de sourcing/recrutement et à l’exécution du contrat de formation conclu entre vous et nous.
Pour les besoins de la charte, les mesures précontractuelles s’entendent comme toute action réalisée par LB Développement au stade de la présentation de nos offres d’emploi et de formation pouvant nécessiter la collecte de données à caractère personnel, afin d’être en mesure de répondre à vos attentes.
La fourniture de données à caractère personnel est indispensable à la conclusion et à l’exécution des prestations (recrutement, formation).
A défaut de fourniture de vos données à caractère personnel, nous ne serions en mesure ni de répondre favorablement à vos demandes, ni de vous fournir les informations demandées.
Plus précisément, les finalités visées par LB Développement en matière de données à caractère personnel vous concernant sont les suivantes :
- Réaliser nos engagements quant à la fourniture des prestations de formation et de recrutement.
- Vous proposer des formations et des offres d’emploi au plus proche de vos besoins.
- Vous envoyer des informations commerciales et publicitaires
- Réaliser des analyses et des statistiques en vue d’adapter nos activités.
- Faciliter le traitement de vos demandes.
- Respecter nos obligations légales.
- Permettre la réalisation des opérations de paiement.
- Gérer un éventuel litige nous opposant.
- Réaliser des activités de traitement automatisé.
- Exécuter nos engagements dans un environnement sécurisé.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES
Les Données collectées par LB Développement sont traitées pour les besoins d’exécution des prestations.
Cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi, soit :
- La protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
- L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement.
- Le respect d’une obligation légale ou réglementaire.
- La préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude.
En aucun cas, les données ne seront traitées d’une manière incompatible avec ces finalités, sauf à recueillir un accord préalable.
Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants, lorsque cette communication est nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le Traitement de vos données à caractère personnel :
Destinataires internes à LB Développement :
- Nos consultants.
- Nos formateurs.
- Nos directions : financière, juridique et marketing.
Destinataires tiers :
- Les prestataires de service logiciel et d’hébergement, de tierce maintenance applicative (Talent Soft, CXS et Resosafe).
- Les financeurs institutionnels (OPCO, Conseil Régional, Pôle emploi, Agefiph).
Nous ne vendons pas à des tiers les données à caractère personnel vous concernant, sauf consentement de votre part.
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ DES DONNÉES
Les données personnelles étant confidentielles, LB Développement limite leur accès aux seuls collaborateurs de la société ou prestataires en ayant besoin dans le cadre de l’exécution du traitement.
Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Nos collaborateurs sont sensibilisés au traitement des données à caractère personnel mises à leur disposition dans le cadre de leurs missions et sont tenus au respect des règles internes élaborées par LB Développement, en conformité avec les règlementations européennes et nationales applicables.
Nous traitons exclusivement avec des tiers respectueux de la vie privée et limitons leur accès aux seules Données à Caractère Personnel nécessaires à l’exercice de leurs missions. Les échanges d’informations sont réalisés au travers de protocoles sécurisés. Afin d’assurer un haut niveau de sécurisation de vos données à caractère personnel, nos sous-traitants sont soumis à des mesures de contrôle et d’audit.
Par ailleurs LB Développement pourra, le cas échéant, transmettre des informations en cas d’acquisition d’une autre société ou suite à un rachat, une fusion, une absorption, un regroupement ou une réorganisation, de quelque nature que ce soit.
Contrôle de l’accès aux équipements et aux données.
Une double sécurité est mise en place pour chaque collaborateur par un accès sécurisé par identifiant et mot de passe.
Contrôle du stockage
Une double sauvegarde est mise en place sur site et à distance, les données sont traitées automatiquement tous les jours, sans possibilité d’accès à la sauvegarde. Les données sont stockées dans des bases de données situés exclusivement au sein de l’Union Européenne.
Contrôle de la communication
Le contrôle de la communication peut être vérifié grâce à la sauvegarde des mails (expéditeur et destinataire identifiés) et à la saisie dans la base du partenaire Talensoft, dans le cadre de sa politique de confidentialité.
LB Développement met en œuvre des moyens techniques et organisationnels adaptés au degré de sensibilité de vos données à caractère personnel. Nous les protégeons contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers ou personnes non habilitées.
Toutefois, malgré tous nos efforts pour assurer la conservation de vos données à caractère personnel dans un environnement sécurisé, nous ne pouvons nous prémunir complètement de tout risque de piratage informatique ou divulgation illégale de vos données.
Nous prenons des mesures pour limiter les actions intrusives et les actes malveillants. En cas de violation de données à caractère personnel vous concernant, nous notifierons la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et si possible 72 heures au plus tard après en avoir eu connaissance.
Lorsqu’une telle violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous informerons de ladite violation dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données sont stockées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées.
Vos données sont conservées dans notre base de données pendant une durée maximale de 3 ans, si aucun contact n’a été établi durant cette période.
Les données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle les salariés de la société utilisent les services support des dites données.
Les données personnelles recueillies par LB Développement ne sont en aucun cas cédées, louées ou échangées à des tiers, à l’exception des partenaires et filiales de la société, à moins que cela n’ait été clairement précisé lors de la collecte des données concernées.
ARTICLE 8 – DROITS CONCERNÉS
Les candidats disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles :
- Le droit à l’oubli stipule que les données seront supprimées après 2 ans sans contact. Ces données sont nommées « Données inactives ».
- Le droit d’accès de la personne. À tout moment, il est possible pour le candidat de demander une copie des informations contenues dans notre base de données.
- Le droit de rectification. Il s’agit du droit de modifier à tout moment les informations conservées LB Développement, afin qu’elles soient plus pertinentes ou remplacent des informations erronées ou datées.
- Le droit à la limitation du traitement. Si les informations sont erronées, le traitement des données est « gelé ». De même, le candidat peut de lui-même, demander à ce que le traitement des données soit limité : Il ne s’oppose pas à leur conservation mais désire que le traitement de ses données ne soit plus possible.
- Le droit à la portabilité des données stipule que, sur sa demande, un candidat peut recevoir une copie de ces données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible. Cette copie a pour vocation d’être transmise à un autre responsable de traitement des données.
- Le droit d’opposition permet au candidat de demander la suppression de toutes ses données personnelles de la base de données.
Toute demande, qu’elle soit relative à l’exercice de vos droits ou relative à la présente charte, doit être adressée par email ou lettre recommandée, avec demande d’accusé de réception, à LB Développement. Nous étudierons votre demande et reviendrons vers vous dans les meilleurs délais. Vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes :
LB Développement
131 Boulevard Sébastopol – 75 002 Paris
Pour le traitement de votre demande, nous vous invitons à :
- Joindre une copie de votre pièce d’identité afin d’éviter toute usurpation d’identité.
- Indiquer les données concernées par votre demande.
La CNIL a mis en ligne sur son site internet un générateur automatique de lettre dans la rubrique « Les courriers pour agir ». Nous vous invitons à l’utiliser.
ARTICLE 9 – SANCTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
En cas de manquement aux obligations imposées par le RGPD, les entreprises concernées peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial, pour les entités les plus importantes.
La CNIL pourra émettre des réponses en cas de violation de la réglementation, comme des mises en demeure ou des avertissements.
ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIES ET PUBLICITÉ
La présente charte sera affichée publiquement en annexe du règlement intérieur et sera communiquée individuellement à chaque salarié de LB Développement.
Elle sera également disponible sur le site internet de LB Développement.
ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE
La présente charte est applicable dès la date de sa publication.